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Gérald Pandelon 04 82 29 02 33
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Avocat en droit pénal des décideurs publics et privés – Paris

Maître Gérald Pandelon, avocat au Barreau de Paris, intervient dans les affaires relatives en droit pénal des décideurs publics et privés. Ayant suivi une double formation en droit pénal et droit public, il associe sa longue expérience à la théorie pour traiter efficacement les dossiers contentieux impliquant ces personnes physiques ou morales devant les tribunaux. N’hésitez pas à demander un rendez-vous auprès de son cabinet d’avocat à Paris pour le consulter si vous êtes mis en cause dans une affaire de marchés publics.
 

Les décideurs publics et privés et la notion de responsabilité

Avocat en droit pénal des décideurs publics et privés à Paris La responsabilité des décideurs publics et privés est engagée dans tous les contrats relatifs à une commande publique ou une convention signée avec un partenaire. Le régime de responsabilité diffère en fonction de la nature de l’intervention de l’élu dans la réalisation du délit non intentionnel.
  • La causalité directe : lorsque l’élu a commis une faute simple due à l’imprudence, à la négligence ou au manquement à une règle de sécurité ou de prudence.
  • La causalité indirecte : en cas de faute qualifiée, telle que la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par le règlement ou par la loi ou une faute caractérisée ayant exposé des personnes tierces à un risque très grave.
  • La délégation de pouvoir : lorsqu’une autorité se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs à un subordonné qui devient alors son délégataire, celui-ci est désormais le responsable en cas de manquement à une obligation pouvant être pénalement sanctionnée.
Maître Pandelon, avocat pénal des décideurs publics et privés, propose une assistance et une défense efficaces tout au long de la procédure impliquant un décideur devant une juridiction administrative ou répressive.
 

Avocat-conseil, prévenir le risque pénal

Cabinet d'avocat en droit pénal des décideurs publics et privés Les acteurs publics des collectivités territoriales ne sont pas à l’abri d’un risque pénal durant l’exercice de leurs fonctions. Votre avocat-conseil, Maître Pandelon, accompagne les décideurs des collectivités territoriales et de leurs organisations satellites afin de leur garantir une meilleure sécurité dans l’exercice de leurs responsabilités.
 

Les contentieux des décideurs publics et privés

Les dossiers contentieux mettant en cause des personnalités locales ou nationales peuvent porter sur :
  • Le délit de favoritisme
  • L’abus de biens sociaux
  • L’abus de confiance
  • La prise illégale d’intérêt
  • Un faux en écriture publique
  • La corruption passive
  • Le blanchiment d’argent
  • Le financement de partis politiques.
Maître Gérald Pandelon Avocat au Barreau de Paris
Photo Gérald Pandelon
Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
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